L’article 123 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions qui insère les articles L.32-1 à L.32-4 dans le code de la santé publique demande à l’Etat de diagnostiquer les logements qui sont signalés et permet d’imposer aux propriétaires la réalisation de travaux palliatifs pour lutter contre le saturnisme infantile, et en cas de carence de ces derniers permet à l’Etat de se substituer à eux.

En outre, la loi crée avec l’article L.32-5 l’obligation d’annexer un état de risques d’accessibilité au plomb à tout contrat ou promesse de vente d’un immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb.
NB. Le terme « immeuble » inclut les maisons. Il s’agit du terme générique regroupant tout bien immobilier à usage d’habitation.

Mentions obligatoires en cas de vente

Un état de risque d’accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse de vente ou compromis de vente, ainsi qu’à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation et achevé au 31 décembre 1947.

Le décret n° 99-484 du 9 juin 1999 précise que lorsque l’état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est annexé à cet état une note d’information générale qui doit être communiquée par le propriétaire aux occupants de l’immeuble concerné et à toute personne appelée à effectuer des travaux.

Cet état de risque doit dater de moins d’un an, à la date de la promesse de vente et être établi par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction, qui identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d’analyse utilisée ainsi que l’état de conservation de chaque surface.

En cas de non respect des dispositions, le texte prévoit que le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Risque encouru en cas d'absence de diagnostic :

Sanction pénale : emprisonnement et amende

Sanction civile : prise en charge des travaux par le vendeur