REGLEMENTATION (Yvelines 28.08.2002)

Conformément aux dispositions de la loi 99-471 du 08 juin 1999 et du décret d'application n°2000-613 du 03 juillet 2000, le Préfet des Yvelines a pris un arrêté rentré en application le 28.08.2002. Désormais, le vendeur est tenu de faire procéder à un examen de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites lors de la vente de tout bien immobilier bâti ou non bâti, sur les communes contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Ainsi, la commune de Versailles, mais aussi toutes celles qui lui sont limitrophes sont-elles concernées, en revanche les communes de la Vallée de Chevreuse ne le sont pas dans l'immédiat.

La clause d'exonération de garantie pour vice caché (présence de termites), ne pourra être stipulée que si cet état parasitaire est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Pour les copropriétés, les parties communes devront, elles aussi, faire l'objet d'un état parasitaire.

La durée de validité est de 6 mois. Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel. En cas de dépassement de ce délai le vendeur devra faire effectuer une nouvelle recherche (en général gratuitement par la majorité des diagnostiqueurs).