REGLEMENTATION (Yvelines 28.08.2002)

Conformément aux dispositions de la loi 99-471 du 08 juin 1999 et du décret d'application n°2000-613 du 03 juillet 2000, le Préfet des Yvelines a pris un arrêté rentré en application le 28.08.2002. Désormais, le vendeur est tenu de faire procéder à un examen de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites lors de la vente de tout bien immobilier bâti ou non bâti, sur les communes contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Ainsi, la commune de Versailles, mais aussi toutes celles qui lui sont limitrophes sont-elles concernées.

La clause d'exonération de garantie pour vice caché (présence de termites), ne pourra être stipulée que si cet état parasitaire est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Pour les copropriétés, les parties communes devront, elles aussi, faire l'objet d'un état parasitaire.

La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites est de 6 mois (Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l'état « termites » est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006). Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel. En cas de dépassement de ce délai le vendeur devra faire effectuer une nouvelle recherche.

 

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES

1. - LES AGENTS DE DÉGRADATION DU BOIS

Il existe deux types d’agents biologiques de dégradation des bois : les champignons et les insectes.

1.1 - Les champignons
Les champignons ne peuvent s’attaquer qu’à des bois humides (humidité supérieure à 22 %), c’est-à-dire des bois insuffisamment traités et insuffisamment naturellement durables placés en extérieur ou dans un endroit soumis à des humidifications anormales (dans une cave, sous une toiture avec fuite d’eau...).

Certains champignons altèrent les caractéristiques mécaniques des bois, d’autres n’ont qu’un caractère inesthétique.

Les champignons les plus courants sont :
- Les moisissures, les agents de discolorations (ex : bleuissement) :
il s’agit de dégradations seulement esthétiques, qui peuvent être atténuées à l’eau de javel, sans garantie de résultat.
- Les échauffures, la pourriture (pourriture cubique ou mérule, pourriture molle, pourriture fibreuse) :
il s’agit de dégradations de la structure du bois, qui nécessitent un traitement en profondeur du bois, des sols, des murs et des maçonneries.

Les champignons se repèrent ainsi : changement d’aspect du bois, ramollissement ou craquellement du bois, odeur de champignon, présence de feutrage et/ou filaments (mycélium, fructifications).

1.2. - Les insectes à larves xylophages
Le cycle de ces insectes est le suivant (comparable au cycle chenille-papillon) :
Une femelle vient pondre des oeufs dans le bois.
Les oeufs éclosent et deviennent des larves. Ces larves vont vivre un certain temps (quelques mois à plusieurs années, selon l’espèce et les conditions de température et d’humidité) dans le bois.
Ce sont les larves qui se nourrissent du bois et y creusent des galeries.
Les larves se transforment en nymphes, puis en insectes adultes, dits « insectes parfaits ». Ils quittent alors le bois en forant des trous de sortie à la surface de celui-ci. Les insectes parfaits ne vivent que 2 à 3 semaines. Il ne peuvent pas se nourrir, mais s’accouplent et pondent à leur tour des oeufs dans le bois.

Principaux symptômes visibles de la présence d’insectes :
- présence d’orifices à la surface du bois
- présence de coulées de vermoulure sur les bois ou au sol (tombés de l’orifice d’envol).

Ces symptômes peuvent être anciens :
Les signes de dégradations du bois ne signifient pas forcément qu’il y a activité, mais qu’au moins une génération d’insectes a vécu dans ce bois.
L’absence de ces signes ne signifie pas que les bois ne sont pas attaqués, car il est possible que des larves vivent encore à l’intérieur du bois et qu’aucune n’en soit encore sortie.

Enfin certains insectes se repèrent par de petits bruits qu’ils font dans le bois : bruit de grignotage (capricorne), bruit d’appel d’un partenaire (grosse vrillette, ou « horloge de la mort »).

Les principaux insectes à larves xylophages sont :
- le capricorne des maisons : attaque uniquement de résineux (sapin, épicéa...)
- l’héspérophane, le lyctus : attaque uniquement de feuillus (chêne, hêtre...)
- la petite vrillette, la grosse vrillette : attaque tous les bois sauf les bois tropicaux

1.3. - Les termites
Les termites sont des insectes sociaux, qui ne vivent jamais isolément, et très difficiles à déceler car ils fuient la lumière. Ils vivent dans le sol et cheminent dans une habitation par les murs et le sol.

Les termites, présents dans certaines régions uniquement, suivent le même cycle que les insectes précédents. Ils se nourrissent de cellulose (bois, papier, tissu...).

Le traitement anti-termites implique obligatoirement le traitement des sols, murs et parties bois.

2 - QUE FAIRE ?

2.1 - Dans un premier temps
Vérifier qu’il n’y a pas de point d’humidité sur le bois. Supprimer les fuites d’eau. Attention aux « pièges à eau », endroits retenant l’eau prisonnière au contact du bois.

Concernant les termites, qui viennent du sol, la recherche de leur présence doit commencer par les sous-sols et le rez-de-chaussée. Débarrasser les caves et abords de votre maison des matériaux qui pourraient être attractifs (caisses, bois de chauffage, vieilles souches...).

2.2.- Si vous soupçonnez des dégâts
Il est nécessaire de traiter le bois en profondeur. Pour cela, faire appel à une société de traitement des bois agréée par le CTBA, qui vous fera un devis, devis gratuit ou payant en fonction de la politique commerciale de l’entreprise.

L’agrément CTB-A+ garantit :
le sérieux de la société (contrôles réguliers)
la mise en oeuvre de prescriptions techniques reconnues (prescriptions techniques du CTBA)
l’efficacité et la sûreté des produits de traitement certifiés par le CTBA
la présence d’une garantie de résultat accompagnant le traitement

Concernant les termites, il existe plusieurs méthodes de lutte :

Méthode curative et préventive avant ou après construction :
Cette méthode consiste à créer une barrière chimique par injection tout autour de l’habitation, en traitant les murs, les sols et les parties bois. Elle est efficace et reconnue depuis longtemps, par contre elle ne tue pas les termites mais les repoussent, ce qui fait que des parties ou habitations voisines et non traitées s’en trouvent plus menacées. Ce procédé est utilisé par toutes les entreprises CTB-A+ titulaires de l’agrément « termites ».

Méthode curative pour les constructions et les espaces :
Cette méthode dont les médias ont beaucoup parlé ces derniers temps est la méthode des appâts : il s’agit d’appâts contenant un insecticide qui inhibe la croissance des termites en agissant sur le processus de la mue. Les termites ouvriers consomment cet appât sans se rendre compte de sa toxicité pour eux, puis le transmettent à l’ensemble de la colonie qui s’en trouve contaminée puis éliminée.

4. - VOTRE CHARPENTE A DÉJÀ ÉTÉ TRAITÉE MAIS VOUS PENSEZ QUE DES DÉGRADATIONS RÉAPPARAISSENT

Si vous êtes dans la durée de garantie de résultat (le traitement des charpentes étant généralement assorti d’une garantie), recontactez l’entreprise qui vous a fait le traitement en demandant à faire jouer la garantie.

Si vous êtes dans la durée de garantie mais que l’entreprise qui vous a fait le traitement n’existe plus, contactez l’assurance de cette société. Si vous ne pouvez pas retrouver l’assurance de cette société, contactez votre assurance pour lui exposer le problème.

Si vous n’avez pas de garantie, ou si sa durée est écoulée, il vous appartient de faire traiter de nouveau les charpentes à vos frais.