Calcul de la plus-value :
Le mode de calcul de la plus-value est simplifié par
la suppression du coefficient d'érosion monétaire
et par l'application d'une majoration forfaitaire de 15% du prix
d'achat pour travaux si l'immeuble vendu est détenu depuis
plus de cinq ans. Le contribuable peut remplacer cette déduction
forfaitaire de 15% par les dépenses réelles, à condition
de pouvoir en justifier (factures d'entreprises uniquement).
Un abattement fixe de 1.000 € est pratiqué sur
la plus-value réalisée lors d'une opération.
La plus-value est taxée à un taux
réel de 26% (16% + CSG de 7,5% + CRDS de 0,5% + prélèvement
social de 2%) et non plus à l'impôt sur le revenu.
Enfin l'impôt est payable par le vendeur
immédiatement, au moment de la vente, et non plus avec
l'ensemble des impôts sur le revenu.
La loi met à la charge du notaire l'obligation
d'effectuer, pour le compte du vendeur, la déclaration
ainsi que le versement de l'impôt à payer.
Toute possibilité de demander un délai
de paiement est supprimée.
Pour les non-résidents assujettis à l'impôt
sur le revenu (personnes non fiscalement domiciliées en
France) ressortissants de l'Union européenne, le taux
d'imposition et les modalités de détermination
de la plus-value sont les mêmes que pour les résidents.
Pour les autres non-résidents (non-ressortissants
de la Communauté européenne), le taux du prélèvement
reste fixé au taux actuel de 33,33 %. Enfin retenez que
tous les éléments devant figurer dans la déclaration
de plus-value devront être fournis au notaire avec tous
les justificatifs originaux.