Calcul de la plus-value :
Le mode de calcul de la plus-value est simplifié par
la suppression du coefficient d'érosion monétaire
et par l'application d'une majoration forfaitaire de 15% du prix
d'achat pour travaux si l'immeuble vendu est détenu depuis
plus de cinq ans. Le contribuable peut remplacer cette déduction
forfaitaire de 15% par les dépenses réelles, à condition
de pouvoir en justifier (factures d'entreprises uniquement).
Un abattement fixe de 1.000 € est pratiqué sur
la plus-value réalisée lors d'une opération.
La plus-value est taxée à un taux
réel de 26% (16% + CSG de 7,5% + CRDS de 0,5% + prélèvement
social de 2%) et non plus à l'impôt sur le revenu.
Enfin l'impôt est payable par le vendeur
immédiatement, au moment de la vente, et non plus avec
l'ensemble des impôts sur le revenu.
La loi met à la charge du notaire l'obligation
d'effectuer, pour le compte du vendeur, la déclaration
ainsi que le versement de l'impôt à payer.
Toute possibilité de demander un délai
de paiement est supprimée.
Pour les non-résidents assujettis à l'impôt
sur le revenu (personnes non fiscalement domiciliées en
France) ressortissants de l'Union européenne, le taux
d'imposition et les modalités de détermination
de la plus-value sont les mêmes que pour les résidents.
Pour les autres non-résidents (non-ressortissants
de la Communauté européenne), le taux du prélèvement
reste fixé au taux actuel de 33,33 %. Enfin retenez que
tous les éléments devant figurer dans la déclaration
de plus-value devront être fournis au notaire avec tous
les justificatifs originaux.
La
loi Scellier
Principe
de fonctionnement :
La
loi Scellier est opérationnelle depuis le 01er Janvier
2009.
Elle a vocation à remplacer la loi de Robien complètement en
2010 mais cette année, elle co-existe avec elle.
Les
conditions à respecter :
Le
principe est le suivant : vous achetez un bien immobilier neuf
et vous vous engagez à le louer pendant 9 ans d'affilée.
Pour
profiter de la loi Scellier, il faut :
-
acheter un bien immobilier neuf
- le louer pendant 9 ans d'affilée
minimum
- que vos locataires en fassent leur résidence principale
Les
avantages :
Très
avantageuse, la loi Scellier permet de déduire de votre
impôt sur le revenu, 25 % du montant votre achat immobilier,
sur 9 ans.
Donc pour calculer l’économie d'impôt par
an pendant 9 ans, il faut appliquer la formule suivante :
montant de votre achat immobilier x 1/4 x 1/9
Ce
montant est plafonné à 300000 euros. Même
si votre bien immobilier vous a coûté un peu plus
cher, la réduction d'impôt Scellier se calcule
sur le plafond de 300000 euros.
Si
ce montant dépasse votre impôt dû, vous
pourrez même reporter ce crédit d'impôt
jusqu'à la 6ème année.
De
plus, si vous décidez finalement de louer ce bien au
delà des 9 années minimales, vous pouvez encore
déduire 2% par an du prix de revient de votre logement
et ce, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans.
Loi
Sellier, loi Scellier ou encore loi Scelier est une véritable
aubaine et une nouveauté 2009, on pourrait même
la qualifier de loi anti-crise car elle est très très
incitative.
