L'avant-projet de loi "Habitat pour tous" prévoit un diagnostic des installations électriques de plus de 15 ans lors de la vente d'un logement.

Ce document, établi par un professionnel, devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente à un acquéreur non professionnel et dans un délai à préciser par décret.

Dans le cas de logements en copropriété, il ne concernera que la partie privative.

Le professionnel l'établissant devra répondre à certains critères qui seront fixés par décret: être compétent, avoir une assurance professionnelle, n'entretenir aucun lien ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les logements concernés.