REGLEMENTATION

Avec le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 07 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, les obligations faites aux propriétaires de biens immobiliers se sont considérablement renforcées.

Aujourd'hui, et depuis le 01 septembre 2002, date de la mise en application du décret, ce sont toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qui sont concernées.

Que le bien immobilier soit en copropriété ou en pleine propriété, qu'il s'agisse d'un appartement en résidence ou d'une maison plantée au milieu de son jardin, tous les propriétaires de bien dont le permis a été délivré avant juillet 1997 doivent obligatoirement produire, lors de la vente de ce bien, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Ce constat indiquera la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. En outre, ce constat devra impérativement être effectué par un contrôleur technique ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Ce constat, pour les parties privatives des immeubles et pour les maisons individuelles s'applique sur les parties internes de la construction, structurelles et abritées : il concerne les parois verticales intérieures et les enduits, les planchers, plafonds et faux plafonds, les conduits, canalisations et équipements et enfin les ascenseurs et monte-charge (un dernier poste plutôt réservé aux parties communes d'immeubles).

Le constat doit être produit au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible sur l'existence de risques d'exposition à l'amiante.