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Plan local
d'urbanisme de Magny-les-Hameaux
Le nouveau PLU a été approuvé par
le Conseil municipal du 4 février 2008 et par la Communauté d'agglomération
le 21 février 2008.
Il est entré en
vigueur le 21 avril 2008
Il s'agit d'un document d’urbanisme et de
planification qui permet de régir l’affectation des
sols. Il conditionne notamment la délivrance des permis
de construire.
Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS), qui a été supprimé par
la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre
2000.
Le règlement du PLU décrit les dispositions
règlementaires
applicables. Chaque zone comprend 14 articles :
Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol
interdites
Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol
soumises à des conditions particulières
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
Article 5 : Caractéristique des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies
et emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport
aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Stationnement
Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés
classés
Article 14 : Coefficient d’occupation du sol
Défiscalisation
des intérêts d'emprunt
C'est effectif !
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prêts
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