Plan local d'urbanisme de Magny-les-Hameaux

Le nouveau PLU a été approuvé par le Conseil municipal du 4 février 2008 et par la Communauté d'agglomération le 21 février 2008.

Il est entré en vigueur le 21 avril 2008

Il s'agit d'un document d’urbanisme et de planification qui permet de régir l’affectation des sols. Il conditionne notamment la délivrance des permis de construire.

Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS), qui a été supprimé par la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000.

Le règlement du PLU décrit les dispositions règlementaires applicables.

Chaque zone comprend 14 articles :
Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites
Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
Article 5 : Caractéristique des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Stationnement
Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
Article 14 : Coefficient d’occupation du sol

Défiscalisation des intérêts d'emprunt

C'est effectif !

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